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Caisse des Dépôts et Consignations

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Caisse des Dépôts et Consignations
Lexique


acte de notoriété
administration qui exige une caution
attestation de mise en dépôt
avis de cautionnement
caisse des consignations
caissier de l'Etat
cantonnement
cantonnement (volontaire)
cautionnement
cautionnement (administrative)
cautions (collective et solidaire)
cautionnements (lois sociales)
certificat d'inscription
clearing
consignation (judiciaire)
déclaration de succession

Dématérialisation de titres
déposant
dépôt
droits de gestion
échéance finale
fonds de notaires
fonds publics
héritiers réservataires
inscription nominative
libération
numéro d'inscription
offre réelle

opposition
ordonnance de mise en possession
porte-fort
prélèvement
procuration
saisie
séquestre
société en commandite
squeeze out

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A

Acte de notoriété

L'acte de notoriété est un acte établi par le juge de paix ou par le notaire, où il est indiqué que les personnes mentionnées dans l'acte (selon toute vraisemblance) sont les héritiers.

Il est le plus souvent utilisé et est également nécessaire pour débloquer les comptes financiers du défunt.

Administration qui exige une caution

L'administration publique qui exigé une caution

Attestation de mise en dépôt

Preuve du versement. Ce formulaire mentionne entre autres le nom du donneur d'ordre, le montant versé, le numéro de déclaration, le numéro de compte et le nom du bénéficiaire.

Avis de cautionnement

Avis à envoyer au client. Cet avis ne peut cependant jamais remplacer le certificat d'inscription lors du remboursement.

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C

Caisse des consignations

Institution qui garde des sommes faisant l'objet d'un procès ou dont le versement à l'ayant droit n'est pas possible. Ou encore: caisse pour mise en dépôt (obligatoire) de titres au porteur.

Caissier de l'Etat

Service de la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui conserve les titres et établit le dossier pour la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cantonnement

Il s'agit de la mise en dépôt lors d'un séquestre ou à la Caisse des Dépôts et Consignations d'une somme, suffisante pour fournir une garantie pour le principal, les intérêts et les frais de la dette d'une partie vis-à-vis de l'autre.

Cantonnement (volontaire)

Mise en dépôt qui n'est pas imposée ou qui n'est pas autorisée par un jugement. Une intervention d'un huissier de justice n'est pas requise.

Caution

Somme servant de garantie, qui est exigée pour l'exécution de travaux et de fournitures, et qui est imposée par une administration publique ou un particulier. Voir cautionnements pour les différentes sortes.

Cautionnement (administratif)

Cautionnements exigés par une administration publique ou un particulier conformément à la législation.

Cautionnement (lois sociales)

Cautionnements imposés par la législation sociale.

Cautions (caution commune et solidaire)

Ces cautions sont des actes par lesquels une institution financière, une entreprise d'assurance ou une société agréée se porte garante pour un entrepreneur. Cette sorte de cautionnement administratif est réservée aux catégories suivantes:

entrepreneurs
détenteurs de licence
entrepreneurs qui ont été chargés d'exécuter des travaux d'intérêt public.

Certificat d'inscription

Preuve du versement (imprimé en rouge). Ce document doit être renvoyé à la Caisse des Dépôts et Consignations lors du remboursement du cautionnement.

Clearing   

Le "système de clearing de titre" : système destiné au commerce de certains titres.

Consignation (judiciaire)

Mise en dépôt judiciaire d'espèces ou de titres, par exemple si le créancier refuse d'accepter un paiement.

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D

Déclaration de succession

Une déclaration de succession est un document standard qui est établi par l'institution financière et sur lequel tous les héritiers doivent mentionner leur identité et apposer leur signature. Après la délivrance de cette déclaration le ou les comptes bancaires sont débloqués et mis à la disposition de tous les héritiers (pour autant que ce soient des héritiers réservataires). S'ils ne sont pas des héritiers réservataires, ils doivent alors obtenir une ordonnance de mise en possession et une déclaration de succession n'est naturellement plus nécessaire.

Dématérialisation de titres

Les investissements en papier n'existeront plus sous peu. Suite à la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur, les banques belges ne pourront plus délivrer à leurs clients des titres papier à partir du 1er janvier 2008. A cette date les transactions en titres ne pourront plus avoir lieu dans notre pays que via un compte-titres.

Cela signifie que vous ne pourrez plus acheter de nouveaux titres d'une société belge, d'une banque belge ou même de l'Etat belge que via un compte-titres ou bien via une inscription à votre nom.

Tous les titres papier que vous auront été livrés avant 2008 devront être systématiquement dématérialisés via votre banque, de sorte qu'ils soient tous transférés sur des comptes-titres pour le 1er janvier 2014 au plus tard.

A partir de cette date les titres papier qui seront encore retrouvés pourront seulement être présentés à la Caisse des Dépôts et Consignations moyennant retenue d'une amende administrative que s'élèvera à 10% de la valeur par année entamée.

Déposant

Personne ou société qui dépose la caution.

Dépôt

Littéralement : donner en dépôt. Espèces ou titres mis en dépôt chez quelqu'un (dans ce cas la Caisse des Dépôts et Consignations, mais le plus souvent un banquier) qui place le dépôt à intérêt et le prête à d'autres.

Droits de gestion

Montant qui est demandé pour la gestion d'un dossier.

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E

Echéance finale

Date à laquelle un titre est remboursable.

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F

Fonds de notaires

Sommes versées par un notaire:

en application de l'article 1 de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 comme versement volontaire
en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 comme versement obligatoire

Fonds publics

Titres émis par l'Etat ou garantis par l'Etat.

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H

Héritiers réservataires

Ce sont des héritiers qui peuvent réclamer une part de l'héritage dans tous les cas et qui par conséquent ne peuvent pas être déshérités par testament. Ce sont par conséquent des héritiers à qui la loi attribue une partie réservée de la succession.

Qui peuvent être les héritiers réservataires? Le conjoint survivant (h/f), les descendants (enfants, petits-enfants), les ascendants (parents en ligne ascendante).

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I

Inscription nominative

Etre inscrit, repris dans un registre. Inscription nominative aux Grands-Livres de la Dette Publique = s'inscrire pour des parts à un emprunt.

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L

Libération

La lettre de libération ou lettre de mainlevée est toujours envoyée à la Caisse des Dépôts et Consignations par celui qui a imposé la caution. Dans cette lettre l'autorisation de libérer partiellement ou totalement la caution est accordée.

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N

Numéro d'inscription

Ce numéro se trouve toujours en haut à droite sur le certificat d'inscription. Le numéro comprend l'année, le mois et le jour du versement ainsi qu'un numéro d'ordre de la Caisse des Dépôts et Consignations. Après un remboursement partiel un nouveau numéro est attribué pour le montant restant.

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O

Offre réelle

Une offre réelle est l'offre "formelle" d'un paiement au comptant faite par un débiteur à son créancier qui refuse de recevoir le paiement (cfr. articles 1257 et suivants du Code Civil). Si le créancier refuse l'offre, la somme ou le bien offert peuvent alors être consignés. Il faut remarquer que l'offre réelle doit être effectuée par un fonctionnaire ministériel compétent, et cela sous les conditions décrites dans l'article 1258 du Code Civil.

Opposition

C'est une protestation écrite adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il y a plusiers sortes d'opposition.

Si l'opposition émane d'une administration fiscale, il s'agit le plus souvent d'une notification fiscale. C'est une saisie arrêt en forme simplifiée, sans intervention d'un huissier de justice. Cette procédure est réglée par la loi.

Si l'opposition émane d'une administration non fiscale la Caisse des Dépôts et Consignations ne doit légalement pas en tenir compte. Le plus souvent il s'agit d'une protestation écrite suivie d'une saisie (une sorte d'annonce).

Une saisie peut faire l'objet d'une opposition auprès du juge des saisies : le saisi qui estime l'être de manière injustifiée peut adresser au juge des saisies pour obtenir un jugement. Toutes les parties concernées sont informées de l'opposition par l'huissier de justice. Les sommes restent en principe bloquées aussi longtemps que le juge de saisies ne s'est pas prononcé.

Ordonnance de mise en possession (voir articles 1004 et suivants du Code Civil)

Des personnes déterminées qui sont appelées à la succession (par exemple des héritiers légitimes, mais non réservataires) n'entrent pas automatiquement en possession des biens de la succession (la "saisine") lors d'un décès; pour être mis en possession de ces biens ils doivent s'adresser au tribunal. Ils doivent déposer une requête auprès du président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession a été ouverte. Ce même président pronnoncera alors une "ordonnance de mise en possession".

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P

Porte-fort

Le porte-fort est une clause par laquelle une partie contractante promet à la partie cocontractante de veiller à ce qu'un tiers (absent ou n'ayant pas la capacité de faire des actes commerciaux) fera, donnera ou laissera quelque chose. Le tiers conserve néanmoins la liberté de se lier ou non, vu que lui-même, comme tiers n'est pas lié par la clause de porte-fort. Le tiers est cependant lié quand il ratifie le contrat (tacitement ou expressément), avec prise en compte des formes habituelles lors des contrats solennels ou d'affaires. Dans le contexte de la Caisse des Dépôts et Consignations le porte-fort est un document qui doit être complété lors d'un décès. Un des héritiers y déclare intervenir dans l'intérêt commun des héritiers. L'acte de porte-fort est complété de différentes manières selon le montant et la personne à qui le paiement devra être effectué.

Prélèvement

Si le déposant de la caution n'a pas satisfait aux obligations imposées par l'administration qui a exigé la caution, cette administration peut saisir la caution (ou une partie de la caution).

Procuration

Convention formelle par laquelle quelqu'un donne pouvoir à un autre d'agir ou de recevoir quelque chose en son nom.

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S

Saisie

Il y a deux possibilités : saisie conservatoire ou exécutoire. les deux formes de saisies ne peuvent se pratiquer que par huissier de justice et selon la procédure prévue par le code judiciaire.

Dans une saisie conservatoire, l'huissier donne mission à la Caisse des Dépôts et Consignations de bloquer temporairement la caution.

Dans une saisie exécutoire, l'huissier demande que lui soient versées les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations de sorte que lui même puisse les payer en respectant la décision judiciaire. Le payement se fait dans ce cas généralement (en totalité ou en partie) en faveur des créanciers de la personne qui a déposé la caution.

 

Séquestre

Un séquestre est une procédure prévue par les articles 1955 à 1963 du Code Civil.

On distingue le séquestre judiciaire et le séquestre "amiable".

Le séquestre "amiable" peut être illustré par l'exemple suivant : la partie A et la partie B ont un différend concernant une auto, par exemple. A et B disent tous les deux : "cette auto est à moi". A et B peuvent alors convenir que l'objet du différend (dans ce cas l'auto) sera remis aux mains d'un tiers qui s'engage à rendre l'auto ou bien à la partie A ou bien à la partie B, une fois que le litige (la question de propriété) est résolu.

Le Code Civil donne la définition suivante (article 1956) : un séquestre est la mise en dépôt d'un bien sur lequel existe un litige, aux mains d'un tiers, lequel s'engage à rendre le bien, une fois le litige résolu par une décision, à celui à qui il revient en vertu de cette décision.

Un séquestre judiciaire est alors naturellement un séquestre imposé  par une décision judiciaire.

Société en commandite (article 18 du Code des Sociétés)

C'est une société qui est constituée entre un (ou plusieurs) associé(s) commandité(s) et un (ou plusieurs) associé(s) commanditaires(s) (= le bailleur de fonds).

Cette société possède une personnalité juridique.

L'associé commandité est solidairement responsable pour les dettes de la société (en d'autres termes ses propres biens peuvent être saisis par les créanciers de la société - ce qui n'est pas le cas pour par exemple une SA ou une SPRL où le plus souvent les associés ne peuvent pas être rendus responsables pour les dettes de la société, et de telles sociétés sont dites à personnalité juridique entière).

En règle générale l'associé commanditaire est seulement tenu pour responsable à concurrence de l'apport qu'il a fait à la société et ses propres biens ne peuvent être saisis.

Squeeze out

Offre publique de rachat qu'un repreneur peut lancer s'il a acquis au moins 95 % des titres donnant droit de vote.

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Information: Caisse des Dépôts et Consignations
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 14/11/2013