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Caisse des Dépôts et Consignations |
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Caisse des Dépôts et
Consignations
Questions et Réponses
Questions générales Consignations diverses Cautionnements et consignations en titres Cautionnements en espèces Caution solidaire Sociétés liquidées Comptes dormants
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Quelle est l'adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations? | ||
| Caisse des Dépôts et Consignations Avenue des Arts 30 - 1040 Bruxelles (voir aussi Page de contact) |
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Sous quelle forme puis-je constituer une caution? | ||
EN ESPECES:
EN TITRES:
COMME CAUTIONNEMENT COLLECTIVE ET SOLIDAIRE:
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A qui la Loi Breyne est-elle applicable? | ||
| Cette loi est non seulement applicable aux contrats d'entreprise "clef sur porte" ou "vente sur plan" de maisons et d'appartements, mais aussi à la vente de maisons ou d'appartements existants, couplée avec des travaux de transformation. | |||
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Quel est le numéro de compte de la Caisse des Dépôts et Consignations? | ||
| 679-2004099-79 | |||
Top
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Comment puis-je faire un dépôt? | ||
Vous devez introduire une demande écrite à
la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - Bureau 1B - Avenue des Arts 30 - 1040 Bruxelles et
mentionner clairement pourquoi vous souhaitez verser un montant déterminé. Selon
la nature du versement vous indiquez par écrit les données suivantes :
sommes versées par les maisons de repos ou de soins
créances résultant de jugements en faveur ou à charge de l'Etat et des Provinces (application de la Loi du 6 février 1970 article 1 paragraphe 2)
Toutes les sortes de versements mentionnés ci-dessus doivent être virés sur le numéro de compte 679-2004099-79 de la Caisse des Dépôts et Consignations - Avenue des Arts 30 - 1040 Bruxelles. |
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Y a-t-il des frais liés à l'ouverture ou à la clôture d'un dossier? | ||
| Aucun. | |||
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Quand vais-je recevoir (en temps que donneur d'ordre) une attestation pour mon versement? | ||
| Aussitôt que nous avons reçu votre lettre
et que le montant a été encaissé sur notre compte, nous vous envoyons par
recommandé une attestation de
dépôt comme preuve de votre versement. Exception : Les maisons de repos et de soins reçoivent l'attestation de dépôt par envoi ordinaire. |
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Quel taux d'intérêt est-il accordé? | ||
| Vous trouverez un aperçu des taux d'intérêts appliqués sous la rubrique Taux d'intérêt. | |||
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Quand les intérêts sont-ils payés? | ||
Fonds de notaires
(versement volontaire en application de l'article 3 et 4 de l'Arrêté Royal du
10/01/2002):
Fonds de notaires (versement obligatoire en application de l'article 5 de l'Arrêté Royal du 10/01/2002):
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Combien de temps faut-il pour que les montants soient remboursés à l'ayant droit? | ||
| Si les pièces transmises sont suffisantes, le remboursement est fait immédiatement | |||
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Que fait-on des sommes qui ne sont pas réclamées par le bénéficiaire? | ||
| Ces sommes sont prescrites après 30 ans au profit de l'Etat. | |||
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Qui puis-je contacter pour avoir de plus amples renseignements? | ||
| Michel Heyden, conseiller adjoint principal
(FR) - Tél. (32) (0)257 478 54
Stephanie Perdaens, Assistant administratif (NL) - Tél. (32) (0)257 479 86 Wim Helpers, assistant administratif (NL) - Tél. (32) (0)257 478 50 |
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Cautions et consignations en titres
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Que dois-je faire pour déposer une caution en titres? | ||
| Voir procédure "dépôt de cautionnements en titres". | |||
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Quelles pièces dois-je produire pour obtenir la libération de mon cautionnement en titres? | ||
| la lettre de libération de l'administration qui a exigé la caution | |||
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Que dois-je faire pour remplacer mes titres? | ||
| Voir procédure "Remplacement de valeurs". | |||
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Quels titres sont-ils acceptés pour constituer un cautionnement? | ||
| Voir page "Cautionnements en titres". | |||
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Quelles formalités dois-je remplir pour déposer une consignation judiciaire en titres? | ||
| Voir procédure "Consignations judiciaires en titres" | |||
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Combien de temps faut-il pour que je reçoive une attestation de versement? | ||
| A partir du jour du versement jusqu'au jour de la réception de l'attestation : environ 10 jours. | |||
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Que dois-je mentionner sur le formulaire de virement? | ||
| Voir la procédure à suivre dans Versement d'un cautionnement en espèces. | |||
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Quel montant dois-je verser? | ||
| La Caisse des Dépôts et Consignations ne décide pas quel montant doit être versé. Pour le savoir vous devez contacter l'administration qui a imposé le cautionnement. | |||
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Quand me rembourse-t-on mon cautionnement? | ||
| A partir du moment où nous sommes en possession d'une lettre de libération et du certificat d'inscription, le cautionnement est immédiatement remboursé. Voir également la procédure à suivre dans Remboursement d'un cautionnement. | |||
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Quels frais sont-ils liés à la constitution d'un cautionnement en espèces? | ||
| Pas de frais. | |||
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Quel taux d'intérêt est-il accordé | ||
| Vour trouverez un aperçu des taux d'interêts appliqués sous la rubrique Taux d'intérêts | |||
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Quand les intérêts sont-ils payés? | ||
| Ils sont payés annuellement automatiquement au début du mois qui suit celui de l'inscription. | |||
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Qui dois-je contacter pour l'ouverture d'un dossier ou pour obtenir de plus amples informations sur ce dossier? | ||
| Marianna Tuypens, assistant des finances - Tél. 0257/478 52 Josiane Lombet, Assistant des Finances - Tél. 0257/482 87 | |||
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Je trouve une action (par exemple dans la succession d'un membre de la famille) dont je ne sais pas si elle concerne une société liquidée, et quelle en est la valeur. Que dois-je faire? | ||
| Contacter Josiane Lombet (Tél: 0257/482 87) et faire vérifier s'il s'agit ou non d'une société liquidée. En cas de liquidation le liquidateur détermine la valeur. S'il s'agit d'une société non liquidée, vous devez alors naturellement vous adresser à la société encore existante. | |||
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Que deviennent les sommes ou les titres qui ne sont pas réclamés? | ||
| Ces sommes ou ces titres sont prescrits après 30 ans au profit de l'Etat. Les actions sont vendues par l'intermédiaire de la Banque Nationale de Belgique et le produit est encaissé par la Caisse des Dépôts et Consignations. | |||
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Comment un dossier est-il constitué? | ||
| Ou bien le liquidateur prend contact avec le
service, (Tél. 0257/482
87 Josiane Lombet) ou bien le liquidateur reçoit après la
publication de la liquidation dans le Moniteur Belge une lettre dans laquelle on lui
demande s'il y a encore des sommes ou des valeurs à consigner. Si des sommes ou des valeurs doivent être consignées le service de la Caisse des Dépôts et Consignations envoie une déclaration en double exemplaire au liquidateur ou au déposant volontaire dans laquelle il doit mentionner les données suivantes:
Après réception de la déclaration complétée en double exemplaire, un de ces exemplaires est renvoyé au déposant comme décharge. Ensuite le possesseur de titres ou coupons d'une société liquidée peut s'adresser directement ou par l'intermédaire d'une institution financière à la Caisse des Dépôts et Consignationspour demander la contre-valeur de ses titres ou coupons. Lors de l'échange de titres une commission de gestion est prélevée qui se monte à deux Bef par titre avec un minimum de 250 Bef par demande. Ce montant est prélevé par le Caissier de l'Etat lorsque les titres sont réclamés. |
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Combien de temps faut-il pour que les fonds ou les valeurs soient échangés ? | ||
| Une dizaine de jours ouvrables. | |||
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De quelles informations dois-je disposer lors d'un entretien téléphonique ou d'une communication écrite? | ||
| La dénomination entière et correcte du titre, la sorte de titre et les coupons attachés (vous pouvez également nous envoyer une copie du titre). | |||
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Quand la caution peut-elle être saisie? | ||
| En cas de retard dans l'exécution du
marché ou en cas de non-exécution partielle ou totale de ce marché à imputer à
l'entrepreneur, vous pouvez prélever sur la caution en temps que donneur d'ordre (en
temps que maître de l'ouvrage dans le cas d'une construction) les sommes qui vous
reviennent selon le préjudice subi. Pour cela vous adressez une lettre à la Caisse des Dépôts et Consignations dans laquelle vous demandez un prélèvement partiel ou total de la caution. Vous devez mentionner également le numéro de compte postal ou bancaire sur lequel le montant du prélèvement peut être versé. |
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Quels documents devez-vous envoyer en temps que donneur d'ordre pour obtenir la libération d'une caution solidaire? | ||
| Lors de la libération partielle ou totale
d'un acte vous devez envoyer une lettre par courrier ordinaire à la Caisse des
Dépôts et Consignations dans laquelle vous mentionnez les données nécessaires à la
libération. Ces données sont: - le nom de
l'entrepreneur Remarque: Pour obtenir la libération dans le
cadre de la loi Breyne la (ou les) signature(s) du(des) maître(s) de l'ouvrage doit(vent)
être légalisée(s). |
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Comptes dormants
La loi du 24 juillet 2008 sur les fonds dormants
stipule que les institutions financières et les compagnies d'assurances doivent
rechercher activement les ayants droit des avoirs dormants. Tant les comptes que
les contrats d'assurance et les coffres se trouvent dans le champ d'application
de cette loi.
Si l'ayant droit n'a pas été trouvé, on attend des banques et des compagnies
d'assurances qu'elles transfèrent les fonds dans un délai déterminé à la caisse
des Dépôts et Consignations . La CDC gérera les fonds dormants, les conservera
et les remboursera sous certaines conditions à leurs ayant(s) droit.
La Caisse des Dépôts et Consignations mettra à votre disposition à partir de
janvier 2010 un registre de recherche en ligne dans lequel toutes les données
sur les fonds dormants seront centralisées. Chaque citoyen pourra y avoir accès,
sous certaines conditions et dans le respect de la réglemention sur la
protection de la vie privée, pour vérifier si notre administration dispose d'un
avoir dormant. Attention : le registre contiendra uniquement des données
sur les fonds dormants que les institutions financières et les banques auront
effectivement transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour plus d'information nous vous renvoyons au site web spécialisé
www.comptesdormants.be .
Vous trouverez sur ce site un lien vers le Registre des Fonds dormants dès la
date de son ouverture. Vous y trouverez plus d'information sur les comptes
dormants et vous pourrez y télécharger les formulaires nécessaires.
| Information: Caisse des Dépôts et Consignations, A. Verschueren | ||
| Auteur du site: Brigitte Degeest | ||
| Information modifiée le 26/11/2009 | Mise en pages francophone: L. Taildeman | |