Caisse des Dépôts et Consignations
Prescriptions

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Délais de prescription

1. Numéraire

Toutes les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations sont acquises à l'Etat après trente ans, lorsque :

• le compte auquel ces sommes ont été portées n'a donné lieu à aucune opération de versement ou de remboursement
• aucune demande dûment justifiée de remboursement des capitaux ou de paiement des intérêts n'a été notifiée à la Caisse des Dépôts et Consignations
• aucune citation en justice, commandement de payer ou saisie n'ont été signifiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Le délai de prescription prend cours à la date du versement ou, le cas échéant, de la dernière opération à laquelle le compte a donné lieu.

2. Titres ou valeurs

Les titres ou valeurs reçus par la Caisse des Dépôts et Consignations deviennent propriété de l'Etat à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date du dépôt ou de la dernière opération, s'ils n'ont été l'objet d'aucune revendication.

3. Intérêts

Les intérêts des dépôts en argent sont prescrits après cinq ans conformément à l'article 2277 du Code Civil. La prescription ne court pas lorsque les ayants droit sont dans l'impossibilité d'encaisser le montant des intérêts:

• suite à un empêchement légal
• suite à un empêchement de fait indépendant de leur volonté (force majeure)
• lorsque cet encaissement requiert l'intervention d'une tierce personne possédant droit ou qualité pour faire obstacle au paiement

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Procédure

		Six mois au plus tard avant l'échéance du délai de trente ans, la Caisse des Dépôts et Consignations avise par lettre recommandée les ayants droit connus de la déchéance qu'ils encourent. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et les pièces qui se trouvent en possession de la Caisse ou, à défaut d'un domicile connu, au Procureur du Roi du lieu où le dépôt a été effectué.
		Lorsque les intéressés n'ont pas introduit de demande de remboursement dans un délai de deux mois après cet avis, leurs noms, prénoms et adresses, ainsi que la date et le lieu de dépôt sont publiés au Moniteur Belge.
		Dans les huit jours de la publication au Moniteur, ces noms, prénoms et adresses sont, par les soins du bourgmestre de chacune des communes désignées, affichés pendant un mois à la porte des maisons communales.

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Personne de contact

Ludwig Claerhout, Vérificateur principal (NL)

Tél +32 (0)257 478 53

Fax +32 (0)257 958 61

E-mail ludwig.claerhout@minfin.fed.be

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