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Caisse des Dépôts et Consignations

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Caisse des Dépôts et Consignations
Consignations diverses


Versements (dispositions générales)
Fonds de notaires
Dépôts volontaires
Cantonnement volontaire
Créances résultant de jugements en faveur ou à charge de l'Etat ou des provinces
Faillite de société
Décès
Contact

A partir du 1 er janvier 2014, la caisse des Dépôts et Consignations change de gestionnaire de titres et devises.

A partir du 1er janvier 2014 des titres peuvent être versées sur nos comptes auprès de notre nouveau gestionnaire de titres et devises,  Belfius Banque.

Les devises peuvent encore être versées sur nos comptes-devises auprès de BNPParibas Fortis jusqu’au 15 décembre 2013 y compris. A partir du 1er janvier 2014, les devises peuvent à nouveau être virées sur nos comptes auprès de Belfius Banque.

Par contre, pas de changement pour les cautionnements et consignations en euro : ceux-ci peuvent encore toujours être versés sur notre compte auprès de bpost.


Versements (dispositions générales)

Procédure à suivre

Etape Procédure

1.

Vous écrivez une lettre à la Caisse des Dépôts et Consignations dans laquelle vous mentionnez:
votre identité (nom et qualité de déposant d'une consignation, par exemple notaire, héritier, liquidateur, société mandatée, déposant volontaire...)
le montant du versement
la raison de votre démarche (de quelle sorte de consignation il s'agit)
les éventuelles modalités de libération

2.

Vous versez le montant de la consignation sur le compte :
BE 58 6792 0040 9979 - Swift : PCHQBEBB - de la
Caisse des Dépôts et Consignations

à mentionner en communication: Compte 9.

attention : un dépôt volontaire ne convient pas dans le cadre d'un marché public! (voir cautionnement en espèces)

Lors d'une réception de fonds de notaire ou d'un dépôt volontaire vous recevez une attestation de dépôt comme preuve de votre versement.

Remarque: Il n'y a pas de frais liés à l'ouverture ou à la clôture d'un dossier.

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Fonds de notaires

Sommes versées en application des articles 2, 3, 4 et 5 et titres déposés en application des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 10 janvier 2002, qui remplace l'A.R. du 14 décembre 1935.

Principe général

Tout notaire doit opérer une distinction entre ses comptes privés et ses comptes professionnels (art. 2 - A.R. du 10 janvier 2002)

1. Le notaire GARDE la gestion de ses comptes.

- Aucune somme reçue par un notaire pour le compte d'autrui, à l'occasion  d'un acte ou d'une opération de son ministère, ne peut être conservée par lui pendant plus d'un mois à compter du jour de la réception (art. 34 de la loi sur le notariat du 25 ventôse an XI)

- Cet article s'applique aux sommes de plus de 2.478,94 €

- Le notaire est tenu d'ouvrir un compte spécial en son nom pour le compte du ou des ayant(s) droit sous une rubrique distincte, 

  • soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 

  • soit auprès d'un établissement de crédit inscrit sur une des listes visées aux articles 13 et 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (art. 3 - A.R. du 10 janvier 2002)

- Le gestion du compte spécial incombe EXCLUSIVEMENT au notaire (art. 4  A.R. du 10 janvier 2002)

Procédure à suivre

Le notaire doit adresser pour cela une demande écrite  à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il y mentionne son souhait de placer ces sommes sous sa propre gestion, en application de l'article 3 & 4 de l'arrêté royal du 10 janvier 2002.

Remarque !

Pour le dépôt des titres (art. 6 - A.R. du 10 janvier 2002), il faut suivre la procédure des consignations judiciaires en titres.

Déroulement de la suite de la procédure

La Caisse des Dépôts et Consignations inscrit ces sommes sur un compte particulier ouvert au nom du notaire, sous une rubrique particulière (art. 3).

Le notaire reçoit une attestation de dépôt comme preuve de son versement.

Remboursement

En application de cet article, seul le notaire concerné peut réclamer ces sommes.

Prescription

Pour ces dépôts effectués en application de l'article 3 & 4 de l'A.R. du 10 janvier 2002, il n'y a pas de prescription.

Intérêts

Les intérêts de cette rubrique du compte sont seulement calculés et payés à la clôture du compte. Il n'y a pas de prescription des intérêts.


2. Le notaire NE GARDE PAS la gestion de ses comptes.

Sommes qui doivent obligatoirement être données en dépôt.

- toute somme, quel qu'en soit le montant, qui n'est ni réclamée par le(s) ayants droit, ni remise à celui-ci ou à ceux-ci, deux ans après la clôture du dossier à l'occasion duquel elles ont été reçues par le notaire (art. 5 - A.R. du 10 janvier 2002)

Procédure à suivre

Le notaire doit adresser pour cela une demande écrite à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il y mentionne qu'il place ces sommes en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 janvier 2002 et donne à la Caisse toutes les indications nécessaires qu'il a en sa possession pour permettre un remboursement futur, eventuel à l'ayant droit.

Remarque !

Pour le dépôt des titres (art. 7 - A.R. du 10 janvier 2002), il faut suivre la procédure des consignations judiciaires en titres.

Déroulement de la suite de la procédure

La Caisse des Dépôts et Consignations inscrit ces sommes sur un compte particulier ouvert au nom du notaire, sous une rubrique particulière (art. 5).

Le notaire reçoit de la Caisse des Dépôts et Consignations une attestation de dépôt comme preuve de son versement.

Remboursement

Le remboursement de ces sommes est effectué sur demande écrite du (ou des) ayant(s) droit ou de ses (leurs) héritiers, appuyée de toute preuve ou justification de leur qualité d'ayant droit.


Prescription

capital: délai de prescription de 30 ans, à compter de la dernière opération ou lettre dans ce dossier.
intérêts: ils sont prescrits en principe après 5 ans, à moins que la prescription n'ait été suspendue ou interrompue.

Paiement des intérêts

Les intérêts sont en principe payés lorsque le capital est réclamé.

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Dépôts volontaires

Procédure à suivre

La Caisse des Dépôts et Consignations peut autoriser un dépôt volontaire sur  demande écrite.

Attention ! Un dépôt volontaire ne convient pas dans le cadre d'un marché public.

Déroulement de la suite de la procédure

Le donneur d'ordre reçoit une attestation de dépôt comme preuve de son versement.

Intérêts

Les intérêts sont payables annuellement le jour de l'échéance, sur demande écrite de l'ayant droit, du tuteur ou du mandataire pour les mineurs, les usufruitiers ou les personnes déclarées incapables.

Remarque : Selon qu'il s'agit d'un dépôt volontaire ordinaire le taux d'intérêt diffère du taux d'intérêt des sommes qui sont versées pour des mineurs, des usufruitiers ou des personnes déclarées incapables.

Remboursement du capital

Le remboursement du capital, éventuellement augmenté des intérêts, est effectué sur demande écrite de l'ayant droit, de son héritier ou de son mandataire.

Prescription

capital: délai de prescription de 30 ans, à compter de la dernière opération ou lettre dans le dossier.
intérêts: ils sont prescrits en principe après 5 ans, à moins que la prescription n'ait été suspendue ou interrompue.

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Cantonnement

Un cantonnement est le dépôt d'une somme chez un séquestre ou le cas échéant à la Caisse des Dépôts et Consignations, somme suffisante  pour servir de garantie pour le principal, les intérêts et les frais de la dette d'une partie vis-à-vis de l'autre.


1. CANTONNEMENT JUDICIAIRE

Il s'agit d'une procédure par laquelle un débiteur a la faculté de libérer les avoirs qui font l'objet d'une saisie ou d'éviter celle-ci en déposant à la Caisse des Dépôts et Consignations un montant pour répondre de la créance en principal, intérêts et frais.

Le cantonnement judiciaire permet également au débiteur de se prémunir contre les problèmes éventuels de remboursement (insolvabilité de la partie adverse) au cas où la décision judiciaire contestée serait modifiée en appel ou en opposition.

Une procédure spéciale est prévue par les articles 1403 à 1407 du Code Judiciaire. C'est le cantonnement "judiciaire", qui est de la compétence des agences de la Caisse des Dépôts et Consignations.


2. CANTONNEMENT VOLONTAIRE

Un cantonnement est par contre qualifié de "volontaire", s'il n'est pas imposé ou autorisé par un jugement. L'intervention d'un huissier de justice n'est pas requise.

Le cantonnement volontaire est de la compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations centrale.

Procédure à suivre

La Caisse des Dépôts et Consignations peut autoriser un cantonnement volontaire sur demande écrite.

Le service doit néanmoins entrer en possession d'un document signé par toutes les parties concernées (autorisation réciproque).


Déroulement de la suite de la procédure

Les donneurs d'ordre reçoivent une attestation de dépôt comme preuve de leur versement.

Intérêts

Les intérêts sont en principe payés lorsque le capital est réclamé, puisqu'il s'agit généralement de dépôts litigieux.

Remboursement du capital

Le capital, éventuellement augmenté des intérêts acquis, peut être remboursé avec l'accord des deux parties.


Prescription

capital: délai de prescription de 30 ans, à compter à partir de la dernière opération ou lettre dans ce dossier.
intérêts : ils sont prescrits en principe après 5 ans, à moins que la prescription n'ait été suspendue ou interrompue.

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Créances résultant de jugements en faveur ou à charge de l'Etat ou des provinces (Loi du 6 février 1970 art 1 paragraphe 2)

Ceci concerne des créances qui résultent de jugements en faveur ou à charge de l'Etat et des provinces, en conséquence de l'application de la loi du 6 février 1970, article 1 ,§ 6 et de l'A.R. du 17 juillet 1997, art 1-2, portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.

Ces sommes doivent être versées par les ministères ou les provinces à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Intérêts

Ces sommes ne rapportent pas d'intérêt.

Remboursement

En principe ces fonds sont immédiatement remboursés à l'ayant droit ou à son mandataire.

Remarque: Si le principal doit être remboursés à une autre personne que l'ayant droit (par exemple à son avocat), la Caisse des Dépôts et Consignations doit alors disposer d'une procuration originale signée de l'ayant droit.

Pour d'éventuels frais de justice ou indemnités de procédure une procuration n'est par contre pas nécessaire.

Remboursement impossible

S'il s'avère que le remboursement à l'ayant droit est impossible (parti sans laisser d'adresse...) ces sommes sont comptabilisées comme dépôt volontaire.

Prescription

capital: délai de prescription de 30 ans, à compter à partir de la dernière opération ou lettre dans ce dossier.
intérêts: pas applicable dans ce cas.

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Société en faillite

Si des sommes doivent être remboursées pour une société en faillite le curateur doit transmettre les pièces suivantes à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

un extrait du Moniteur belge où la faillite a été publiée ou une copie du jugement désignant le curateur
une lettre par laquelle le curateur réclame les fonds, avec mention du numéro du compte ouvert au nom de la faillite.

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Décès

S'il s'avère que certaines sommes déterminées doivent être remboursées aux héritiers ceux-ci doivent transmettre les pièces suivantes à la Caisse des Dépôts et Consignations

CONJOINT
€ 1 à € 2.500 aucun document nécessaire
2.500 à € 5.000 porte-fort (formulaire en PDF)
€ 5.000 copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)
HERITIERS RESERVATAIRES
€ 1 à € 100 aucun document nécessaire
100 à € 2.500 porte-fort (formulaire en PDF)
€ 2.500 copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)
HERITIERS NON-RESERVATAIRES
€ 1 à € 100 aucun document nécessaire
100 à € 750 porte-fort (formulaire en PDF)
750 à 2.500 copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)
€ 2.500 copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)

REMARQUES

Une attestation d'hérédité est délivrée par le receveur de l'enregistrement du lieu de résidence du défunt lors de manquement de certains documents :

- le défunt n'a pas établi de testament ou tout autre attestation
- le défunt n'a pas de contrat de mariage ou un acte de modification de celui-ci
- il n'a pas d'héritiers incapable.

Dans tout les autres cas, il y a lieu de demandé un acte d'hérédité délivré par un notaire.

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Contact

Adresse de contact

Service Public Fédéral Finances - Trésorerie
Caisse des Dépôts et Consignations - Bureau de gestion 1B

Correspondance: Avenue des Arts 30, 10

Visites: Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles

Personnes de contact

Michel Heyden, conseiller adjoint principal (FR) 

Tél. (32) (0)257 478 54

Fax. (32) (0)257 958 61

e-mail michel.heyden@minfin.fed.be

 

Ann Thuy, collaborateur administratif (NL)

Tél. (32) (0)257 815 94

Fax. (32) (0) 257 958 61

e-mail ann.thuy@minfin.fed.be

 

Cécile Schürmann, assistant administratif (FR)

Tél. (32) (0)257 876 17

Fax. (32) (0)257 958 61

e-mail cecile.schurmann@minfin.fed.be

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Information: Caisse des Dépôts et Consignations
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée 05/05/2014