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Caisse des Dépôts et Consignations
Cautionnements en espèces


Versement de la caution
Licence de transport
Le certificat d'inscription
Remboursement du cautionnement
Intérêts
Loi Breyne -   construction d'habitations
Prélèvement des cautions versées dans le cadre de la loi Breyne
Prélèvement (saisie d'un cautionnement)
Faillite
Liquidation
Décès
Contact

Versement de la caution

Attention!

Ceci concerne uniquement les cautions administratives. Pour les cautions judiciaires: voir "consignations judiciaires".

Procédure à suivre

Etape Procédure
1. Le montant du cautionnement est à verser sur le compte de la
Caisse des Dépôts et Consignations : 679/2004099/79

 

iban : BE 58 6792 0040 9979

swift : PCHQ BEBB

2. En communication sur le virement vous indiquez:

  le nom et l'adresse de celui qui a exigé le cautionnement

  la nature des travaux ou des fournitures.

En cas de manque de place sur le virement vous pouvez envoyer une lettre ou faxer les renseignements nécessaires au numéro de fax: 0257 958 61

Suite de la procédure

Après réception du montant nous vous enverrons un certificat d'inscription et un avis de cautionnement.

Remarque : en cas de versement d'un cautionnement en espèces il n'y a pas de formulaires spéciaux à compléter, ni de frais liés à l'opération.

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Licence de transport

Procédure à suivre

Etape Procédure
1. Le montant du cautionnement (9.000 Euro pour le premier véhicule et 5.000 Euro par véhicule suivant) est à verser sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations : 679/2004099/79

 

iban : BE 58 6792 0040 9979

swift : PCHQ BEBB

2. En communication sur le virement vous indiquez:

  SPF Mobilité et Transports

  transport routier de marchandises

  licence de transport numéro ..... (dans le cas où vous êtes déjà en possession d'un numéro de licence) ou licence de transport en demande (dans le cas où vous ne possédez pas encore d'un numéro de licence)

En cas de manque de place sur le virement vous pouvez envoyer un e-mail ou faxer les renseignements nécessaires au numéro de fax: 0257 958 61

Après réception du montant nous vous enverrons un certificat d'inscription et un avis de cautionnement.

Il vous appartient de transmettre l'avis de cautionnement au

SPF Mobilité et Transports
Direction Transport par Route
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

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Le certificat d'inscription

Après réception du montant nous vous envoyons sous pli recommandé (endéans les 3 jours) :

un certificat d'inscription : que vous pouvez conserver jusqu'au remboursement partiel ou total du cautionnement
un avis de cautionnement : que vous transmettrez immédiatement au client.

Après chaque remboursement partiel nous vous envoyons un nouveau certificat d'inscription pour le montant restant en dépôt. Cette attestation porte un nouveau numéro d'inscription.

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Remboursement du cautionnement

Procédure à suivre

En fin de travail ou de livraison demander le remboursement du cautionnement à celui qui l'a exigé.

Cette mainlevée doit être adressée directement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après réception de cette mainlevée la Caisse des Dépôts et Consignation procedera au remboursement du cautionnement.


Le remboursement

de la totalité du cautionnement:

dans ce cas le nombre restant de mois d'intérêt est calculé depuis le jour d'échéance jusqu'à la libération du cautionnement.

d'une partie du cautionnement:

dans ce cas le nombre restant de mois d'intérêt est calculé depuis le jour d'échéance jusqu'à la libération du cautionnement

vous recevrez aussi un nouveau
certificat d'inscription. Ce document mentionnera le montant restant en dépôt et portera un nouveau numéro d'inscription.

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Intérêts

Les intérêts sont payés annuellement a l'échéance.

Modalités

l'année commence le mois qui suit le versement, et se termine le mois précedant le remboursement du cautionnement

vous pouvez consulter la liste complète sous "Taux d'intérêt"
on retient un précompte mobilier de 25 %

Ne rapportent pas d'intérêts :

les cautionnements qui ne restent pas déposés pendant au moins trois mois

les capitaux de moins de 2,50 EURO.

Remarque : Les intérêts sur les garanties locatives et les licences de la Commission des Jeux de Hasard, sont bloqués.

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Loi Breyne (construction d'habitations)

1. Application:

La loi Breyne est d'application si une série de conditions sont remplies:

 - La construction est destinée au logement ou à un usage mixte. L'usage mixte doit être à peu près équivalent.

 - Le vendeur, promoteur ou l'entrepreneur s'engage à "construire" ou à "fournir" tel type de maison. Il s'agit en l'espèce d'habitation "clé sur porte" ou "d'achat sur plan"

 - L'acheteur ou le donneur d'ordre paie l'habitation par tranches à l'entrepreneur ou au vendeur.

 - La construction doit être située en Belgique.

Pour les actes constitués pour la loi Breyne réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction - à des personnes privées - on demande à l'entrepreneur de verser une caution en gage du respect de ses obligations.

Cautionnement lors du démarrage d'un projet de construction

Tout entrepreneur doit verser un cautionnement de 5% sur le montant de vente de l'habitation à construire ou en cours de construction (voir également les stipulations de la Loi Breyne).

Procédure à suivre

Etape Procédure
 1. Le montant du cautionnement est a verser sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations: 679/2004099/79.
2. Ecrire une lettre à la Caisse des Dépôts et Consignations avec les renseignements suivants :

le nom et l'adresse actuelle du maître de l'ouvrage
l'adresse complète du lieu de construction

Suite de la procédure

Dés réception du montant la Caisse des Dépôts et Consignations vous envoie sous pli recommandé un certificat d'inscription et un avis de cautionnement (sur demande expresse ces documents peuvent être envoyés chez le notaire).


2. Libération de la moitié du cautionnement lors de la réception provisoire

Pour faire libérer la moitié du cautionnement :

le maître de l'ouvrage doit compléter entièrement le certificat d'inscription et le signer (la (ou les) signature(s) doit(vent) être légalisée(s))
l'entrepreneur envoie ce document à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après réception de ce document la Caisse des Dépôts et Consignations envoie sous pli recommandé un nouveau certificat d'inscription à l'entrepreneur pour le solde du cautionnement.


3.
Libération du solde du cautionnement lors de la réception définitive

La libération totale est effectuée lors de la réception définitive. La procédure à suivre est identique à celle expliquée au point 2.

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Prélèvement des cautions versées dans le cadre de la loi Breyne

Si l’entrepreneur n’a pas satisfait aux travaux commandés, le maître d’ouvrage ou l’acheteur peut saisir une partie ou la totalité de la caution.

La loi Breyne ne prévoit pas comment l’acheteur ou le maître d’ouvrage peut saisir la caution. En aucun cas l’acheteur ou le maître d’ouvrage ne peut unilatéralement exiger le prélèvement sur la caution.

Procédure à suivre

La Caisse des Dépôts et Consignations n’exécutera le prélèvement qu’après présentation par l’acheteur ou le maître d’ouvrage des documents suivants :

 

une lettre recommandée dans laquelle le prélèvement est demandé (les signatures des acheteurs ou du maître d’ouvrage doivent être légalisées)

 

un accord mutuel entre l’acheteur ou le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ou le vendeur

 

un jugement, si on ne peut parvenir à un accord. 

L’accord ou le jugement doit indiquer clairement qui a droit au prélèvement et à quel montant.

Si l’acheteur ou le maître d’ouvrage ne dispose pas encore d’un accord ou d’un jugement, il peut communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations quel montant il veut prélever et sur quels documents il s’appuie pour le revendiquer (factures, devis, rapport d’expertise). Ces documents ne doivent pas être remis à la Caisse des Dépôts et Consignations mais à l’entrepreneur ou au vendeur.

Etape suivante

La Caisse des Dépôts et Consignations fait parvenir la demande de prélèvement au vendeur ou à l’entrepreneur après quoi un accord mutuel ou un jugement peuvent suivre.

En cas de faillite de l’entrepreneur, l’accord de prélèvement doit être donné par le curateur à la place de l’entrepreneur.

Si le curateur n’est pas d’accord sur le prélèvement, un jugement sera alors exigé.

Procuration

Il peut être fait usage d'une procuration

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Prélèvement (saisie du cautionnement)

S'il n'est pas satisfait aux travaux ou aux fournitures commandés, la saisie d'une partie ou de la totalité du cautionnement peut être imposée par l'administration qui a exigé le cautionnement. Cette procédure n'est pas d'application en cas de cautionnements relatifs à la Loi Breyne!


Procédure à suivre

L' administration doit avertir la Caisse des Dépôts et Consignations du prélèvement par lettre recommandée.

Suite de la procédure

La Caisse des Dépôts et Consignations avertit le déposant, par lettre recommandée, que sauf opposition de sa part, dans les quinze jours, le cautionnement sera saisi.


Faillite

Si une firme a été déclarée en faillite, le curateur doit envoyer les documents suivants à la Caisse des Dépôts et Consignations:

un extrait du Moniteur Belge dans lequel la faillite a été rendue publique ou une copie du jugement qui l'a désigné comme curateur
la mainlevée (à demander à l'administration qui a exigé le cautionnement) adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
une lettre mentionnant le numéro du compte ouvert au nom de la faillite.

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Liquidation

Si une firme est en liquidation le liquidateur doit envoyer les documents suivants à la Caisse des Dépôts et Consignations:

un extrait du Moniteur Belge dans lequel la liquidation est rendue publique ou une copie du jugement qui l'a désigné  comme liquidateur
la mainlevée (à demander à l'administration qui a exigé le cautionnement) adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
une lettre mentionnant le numéro de compte ouvert au nom de la liquidation.

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Décès

Lors du décès de celui qui a déposé le cautionnement, les héritiers doivent envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignations un certain nombre de documents, en plus de la mainlevée et du certificat d'inscription, pour obtenir le remboursement.

Les documents requis diffèrent selon l'héritier et selon le montant. Vous trouverez ci-dessous un aperçu.

CONJOINT
€ 1 à € 2.500 aucun document nécessaire
2.500 à € 5.000 porte-fort (formulaire en PDF)
€ 5.000 copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)
HERITIERS RESERVATAIRES
€ 1 à € 100 aucun document nécessaire
100 à € 2.500 porte-fort (formulaire en PDF)
€ 2.500 copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)
HERITIERS NON-RESERVATAIRES
€ 1 à € 100 aucun document nécessaire
100 à € 750 porte-fort (formulaire en PDF)
750 à 2.500 copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)

REMARQUES

Une attestation d'hérédité est délivrée par le receveur de l'enregistrement du lieu de résidence du défunt lors de manquement de certains documents :

- le défunt n'a pas établi de testament ou tout autre attestation
- le défunt n'a pas de contrat de mariage ou un acte de modification de celui-ci
- il n'a pas d'héritiers incapable.

Dans tout les autres cas, il y a lieu de demandé un acte d'hérédité délivré par un notaire.

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Contact

adresse de contact

Caisse des Dépôts et Consignations
Cautionnements en espèces (2 éme bureau)

Correspondance: Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles

Visites: Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles


Personnes de contact

Renseignements généraux

Vera Thijs, attaché des finances a.i.(NL)
Tél +32 (0)257 478 62
Fax +32 (0)257 958 61 - e-mail vera.thijs@minfin.fed.be

Danielle Fierens, verificateur (FR)
Tél +32 (0)257 478 44
Fax +32 (0)257 985 61 - e-mail danielle.fierens@minfin.fed.be

Inscriptions et remboursements

Danielle Fierens
Tél +32 (0)257 478 44
Fax +32 (0)257 958 61 - e-mail danielle.fierens@minfin.fed.be

 

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Information: Caisse des Dépôts et Consignations
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 10/02/2014